Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2014

L'absorption de la sous-caution et le sort de son engagement (note sous Cass. com., 7 janvier 2014)

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Dates et versions

hal-01460223 , version 1 (07-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01460223 , version 1

Citer

Julien Granotier. L'absorption de la sous-caution et le sort de son engagement (note sous Cass. com., 7 janvier 2014). Petites affiches, 2014, 135, pp.14. ⟨hal-01460223⟩
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