L'inopposabilité des limitations statutaires fondée sur les statuts eux-mêmes : vers une efficacité des clauses d'inopposabilité du contrat par les tiers ? (note sous Cass. com., 13 novembre 2013, n°12-25.675, F-D)
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Les Petites Affiches
Année : 2014
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Soumis le : mardi 7 février 2017-12:52:44
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Citer
Katrin Deckert. L'inopposabilité des limitations statutaires fondée sur les statuts eux-mêmes : vers une efficacité des clauses d'inopposabilité du contrat par les tiers ? (note sous Cass. com., 13 novembre 2013, n°12-25.675, F-D). Les Petites Affiches, 2014, pp.10-15. ⟨hal-01459583⟩
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