La bataille des offices
Résumé
Le décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 ravive les tensions au sein de la profession. La "liberté d'installation" est à nouveau en toile de fond d'une bataille qui s'engage pour la nomination aux offices créés. Elle oppose les jeunes diplômés primo-installants et des SCP installées qui ont également déposé leur candidature aux offices créés, profitant de leur nouvelle faculté de plurititularité fraîchement accordée par le décret. Ce climat délétère est le résultat de l'intervention du pouvoir réglementaire dont on peut douter de la légitimité. Poussant à la concentration des offices, il a donné naissance à des SCP "tentaculaires".
Mots clés
SEL
plurititularité
SCP
concentration
profession libérale
libéralisation
candidature
tirage au sort
concurrence
décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016
primo-installant
offices
diplômés notaires
notariat
notaires
Liberté d'installation
office créé
décret n°2016-880 du 29 juin 2016
décret n°2016-661 du 20 mai 2016
loi Macron
Domaines
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