Garantie des vices cachés et obligation de délivrance dans les contrats d'affaires (note sous Com 19 mars 2013, n°11-26566) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Garantie des vices cachés et obligation de délivrance dans les contrats d'affaires (note sous Com 19 mars 2013, n°11-26566)

Anne Danis-Fatôme
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780984
  • IdRef : 069951578
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Dates et versions

hal-01459279 , version 1 (07-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01459279 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. Garantie des vices cachés et obligation de délivrance dans les contrats d'affaires (note sous Com 19 mars 2013, n°11-26566). Les Petites Affiches, 2011, 217, pp.7-11. ⟨hal-01459279⟩

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