Le "non" français au mariage homosexuel : une illustration de la complexité des rapports entre les faiseurs de droit sur la scène française et européenne (note sous Conseil constitutionnel QPC, Mme Corine C. e.a, 28 janvier 2011)
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Soumis le : mardi 7 février 2017-11:39:23
Dernière modification le : mercredi 9 août 2023-11:42:24