Engagement de la société mère et apparence (note sous Com 12 juin 2012, n°11-16109) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Engagement de la société mère et apparence (note sous Com 12 juin 2012, n°11-16109)

Anne Danis-Fatôme
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780984
  • IdRef : 069951578
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01459276 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. Engagement de la société mère et apparence (note sous Com 12 juin 2012, n°11-16109). Les Petites Affiches, 2013, 45, pp.16-20. ⟨hal-01459276⟩

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