Quand le droit des sociétés restreint le champ de l'immunité civile du préposé (note sous Com 10 décembre 2013, n°11-22188, 11-22712, 11-25432)
Résumé
à venir
à venir
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01459270
Soumis le : mardi 7 février 2017-11:39:15
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06