La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : une avancée modeste pour les victimes ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : une avancée modeste pour les victimes !

Résumé

à venir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01459269 , version 1 (07-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01459269 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : une avancée modeste pour les victimes !. Les Petites Affiches, 2015, 251. ⟨hal-01459269⟩
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