Quand une vente sur eBay déclenche l'application de la garantie des vices cachés au mandataire du vendeur (note sous Civ 1, 18 décembre 2014, n°13-23868)
Résumé
à venir
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2015
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01459268
Soumis le : mardi 7 février 2017-11:39:12
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022-11:58:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01459268 , version 1
Citer
Anne Danis-Fatôme. Quand une vente sur eBay déclenche l'application de la garantie des vices cachés au mandataire du vendeur (note sous Civ 1, 18 décembre 2014, n°13-23868). Revue des contrats, 2015, Chronique Contrats et nouvelles technologies (3), pp.3-8. ⟨hal-01459268⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements