La composition et le statut juridique de la CNIL - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

La composition et le statut juridique de la CNIL

Anne Danis-Fatôme
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780984
  • IdRef : 069951578
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Droit

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Soumis le : mardi 7 février 2017-11:39:02

Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57

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Dates et versions

hal-01459261 , version 1 (07-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01459261 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. La composition et le statut juridique de la CNIL. Informatique et libertés : la protection des données personnelles à caractère personnel en droit français et européen, Lextenso éditions, pp.777-797, 2015. ⟨hal-01459261⟩

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