Le projet de la Chancellerie choisit de créer une section propre à la délégation dans le Code civil et d'y faire figurer, dans son article 1348, alinéa 1er, une définition de la délégation. Art. 1348, al. 1er : La délégation est un contrat par lequel une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.