La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente
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Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2012
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Soumis le : mardi 7 février 2017-10:31:08
Dernière modification le : mercredi 14 juin 2023-09:42:24
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01459028 , version 1
Citer
Anne-Sophie Choné-Grimaldi. La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente. Contrats Concurrence Consommation, 2012, étude n°6. ⟨hal-01459028⟩
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