L'abus dans la fixation du prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement (comm. sous Cass. com., 4 nov. 2014, n°11-14026) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

L'abus dans la fixation du prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement (comm. sous Cass. com., 4 nov. 2014, n°11-14026)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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  • HAL Id : hal-01459019 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. L'abus dans la fixation du prix dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement (comm. sous Cass. com., 4 nov. 2014, n°11-14026). La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 51, pp.1310. ⟨hal-01459019⟩

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