Note sous Cass. com., 18 oct 2016, n° 15-10384 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2016

Note sous Cass. com., 18 oct 2016, n° 15-10384

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Soumis le : mardi 7 février 2017-10:30:37

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-06:00:11

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Dates et versions

hal-01459004 , version 1 (07-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01459004 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. Note sous Cass. com., 18 oct 2016, n° 15-10384. Europe, 2016. ⟨hal-01459004⟩

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