Note sous CJUE, 20 janvier 2016, aff. C-373-14 P, Toshiba Corporation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2016

Note sous CJUE, 20 janvier 2016, aff. C-373-14 P, Toshiba Corporation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Soumis le : mardi 7 février 2017-10:30:25

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

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Dates et versions

hal-01458994 , version 1 (07-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01458994 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. Note sous CJUE, 20 janvier 2016, aff. C-373-14 P, Toshiba Corporation. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2016. ⟨hal-01458994⟩

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