Les effets de la modification d'une donation rapportable en donation hors part (note sous Civ. 1e 29 juin 2011) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Les effets de la modification d'une donation rapportable en donation hors part (note sous Civ. 1e 29 juin 2011)

Camille Bourdaire-Mignot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779297
  • IdRef : 103459022
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Soumis le : lundi 6 février 2017-17:01:43

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01458111 , version 1

Citer

Camille Bourdaire-Mignot. Les effets de la modification d'une donation rapportable en donation hors part (note sous Civ. 1e 29 juin 2011). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, pp.1108. ⟨hal-01458111⟩

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