Les biens du conjoint de l'entrepreneur en liquidation judiciaire : priorité au régime matrimonial ! (note sous Com 11 avril 2012 et Com 22 mai 2012) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Les biens du conjoint de l'entrepreneur en liquidation judiciaire : priorité au régime matrimonial ! (note sous Com 11 avril 2012 et Com 22 mai 2012)

Camille Bourdaire-Mignot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779297
  • IdRef : 103459022
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Camille Bourdaire-Mignot. Les biens du conjoint de l'entrepreneur en liquidation judiciaire : priorité au régime matrimonial ! (note sous Com 11 avril 2012 et Com 22 mai 2012). Les Petites Affiches, 2013, Chronique de droit civil des entreprises (2e partie) (46), pp.3. ⟨hal-01458109⟩

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