Changement de régime matrimonial et procédures collectives - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

Changement de régime matrimonial et procédures collectives

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https://hal.parisnanterre.fr/hal-01458107

Soumis le : lundi 6 février 2017-17:01:35

Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57

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Dates et versions

hal-01458107 , version 1 (06-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01458107 , version 1

Citer

Dominique Demeyere, Camille Bourdaire-Mignot. Changement de régime matrimonial et procédures collectives. Réforme du droit civil et vie des affaires, Jan 2013, Nanterre, France. pp.43. ⟨hal-01458107⟩

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