Inopposabilité de l'inscription hypothécaire concomitante à la publication de la vente de l'immeuble grevé, par le jeu de la prénotation
Résumé
L’inscription d’hypothèque prise du chef du vendeur de l’immeuble grevé est inopposable aux acheteurs dont le titre est publié le même jour, dès lors que la décision de justice constatant la mutation à leur profit est publiée moins de trois ans suivant la publication de l’assignation délivrée au vendeur.
Mots clés
Commentaire de jurisprudence
Garanties réelles
hypothèque
hypothèque légale attachée à un jugement de condamnation
inscription de l'hypothèque le même jour que la publication de la mutation
mutation de l'immeuble par décision judiciaire
publicité foncière
moment
rétroactivité de la mutation par décision judiciaire au jour de la publication de l'assignation
prénotation
inopposabilité de l'hypothèque
Domaines
Droit
Fichier principal
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