Cautionnement proportionné : devoir de mise en garde écarté
Résumé
Dès lors que la caution ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières, le banquier dispensateur de crédit n’a pas à prouver l’avoir mise en garde, ce devoir étant subordonné au risque d’endettement né de l’octroi de garantie.
Mots clés
Commentaire de jurisprudence
Garanties de crédits bancaires
tempérance
garanties personnelles
devoir de mise en garde
conditions
risque d'endettement de la caution
disproportion du cautionnement
preuve
appréciation
efficacité du cautionnement
bonnes pratiques
vérification de la solvabilité de la caution
Domaines
Droit
Fichier principal
Ok_Cautionnement proportionne Devoir de mise en garde ecarte M. Bourassin.pdf (117.29 Ko)
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