La caution dirigeante n'est toujours pas présumée avertie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

La caution dirigeante n'est toujours pas présumée avertie

Résumé

La qualification de caution avertie, exclusive de l’obligation de mise en garde, ne saurait être déduite de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice. La Cour de cassation impose une appréciation in concreto, source d’insécurité et d’inefficacité.
Fichier principal
Vignette du fichier
OK_La caution dirigeante n est toujours pas presumee avertie M. Bourassin.pdf (130.36 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-01458051 , version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01458051 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. La caution dirigeante n'est toujours pas présumée avertie. Gazette du Palais, 2016, 21, pp.70. ⟨hal-01458051⟩
41 Consultations
359 Téléchargements

Partager

More