Incidences de l'ordonnance du 10 février 2016 sur le contenu du contrat de vente immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annales des loyers Année : 2016

Incidences de l'ordonnance du 10 février 2016 sur le contenu du contrat de vente immobilière

Manuella Bourassin
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
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Droit
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Citer

Manuella Bourassin. Incidences de l'ordonnance du 10 février 2016 sur le contenu du contrat de vente immobilière. Annales des loyers, 2016, 7-8, pp.153-167. ⟨hal-01458050⟩

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