Réforme du gage des stocks : de l'attraction à l'attractivité
Résumé
En vue de faciliter l'octroi de crédit aux entreprises, l'ordonnance du 29 janvier 2016 contrecarre la force d'attraction du gage spécial des stocks en reconnaissant aux parties la liberté de conclure un gage de droit commun. Elle conforte en revanche l'attractivité du gage des stocks en maintenant dans le Code de commerce des règles protectrices des gagistes et en rapprochant son régime des règles souples, simples et efficaces du Code civil.
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OK_Reforme du gage des stocks De l attraction a l attractivite M. Bourassin.pdf (218.82 Ko)
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