L'indépendance proclamée de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Cass. com. 8 avril 2015) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

L'indépendance proclamée de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Cass. com. 8 avril 2015)

Aurélie Ballot-Léna
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
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Soumis le : lundi 6 février 2017-15:10:37

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01457608 , version 1

Citer

Aurélie Ballot-Léna. L'indépendance proclamée de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Cass. com. 8 avril 2015). Les Petites Affiches, 2015, Chronique du Cedcace « Droit civil des entreprises ». ⟨hal-01457608⟩

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