Concurrence déloyale et manquement disciplinaire (note sous Cass. com., 7 juill. 2015 et Cass. 2e civ., 5 mars 2015) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Concurrence déloyale et manquement disciplinaire (note sous Cass. com., 7 juill. 2015 et Cass. 2e civ., 5 mars 2015)

Aurélie Ballot-Léna
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
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Citer

Aurélie Ballot-Léna. Concurrence déloyale et manquement disciplinaire (note sous Cass. com., 7 juill. 2015 et Cass. 2e civ., 5 mars 2015) . La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, Chronique de droit de la concurrence déloyale. ⟨hal-01457602⟩

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