Le mobil-home sauvage donne droit à l'allocation logement
Résumé
Aux termes de l'article L. 542-2 du Code de sécurité sociale, l'ouverture du droit à l'allocation de logement est soumise notamment à des exigences de décence et de peuplement. Dès lors que les conditions posées par ce texte sont respectées, la prestation est due, peu importe que le logement soit un mobil-home installé, en violation des règles d'urbanisme, sur un terrain classé zone verte.