Le reçu de solde de tout compte: la fin d'une longue valse-hésitation? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin d'Aix Année : 2016

Le reçu de solde de tout compte: la fin d'une longue valse-hésitation?

Sophie Sereno

Résumé

Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation vient préciser le régime du reçu du solde de tout compte résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte n'est pas conditionné à l'indication du délai permettant au salarié de le dénoncer. Dès lors, le défaut de mention du délai sur le reçu n'a aucune influence sur la forclusion.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01456159 , version 1 (04-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01456159 , version 1

Citer

Sophie Sereno. Le reçu de solde de tout compte: la fin d'une longue valse-hésitation? : Note sous Cass. soc., 4 novembre 2015, n°14-10.657 et CA Aix-en-Provence, 18ème ch., 14 novembre 2013, n°12/07655. Bulletin d'Aix, 2016, 2. ⟨hal-01456159⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
79 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More