Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation vient préciser le régime du reçu du solde de tout compte résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte n'est pas conditionné à l'indication du délai permettant au salarié de le dénoncer. Dès lors, le défaut de mention du délai sur le reçu n'a aucune influence sur la forclusion.