La loi du 31 décembre 1913, « modèle étalon », de la politique patrimoniale française ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La loi du 31 décembre 1913, « modèle étalon », de la politique patrimoniale française ?

Philippe Tanchoux
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Philippe Tanchoux. La loi du 31 décembre 1913, « modèle étalon », de la politique patrimoniale française ? . Actualité juridique Droit administratif, 2013, 13/2013, pp.2076-2080. ⟨hal-01453478⟩

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