La transmission successorale de la création et l’indivision - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2007

La transmission successorale de la création et l’indivision

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01452853 , version 1 (02-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01452853 , version 1

Citer

Amélie Favreau. La transmission successorale de la création et l’indivision. La copropriété intellectuelle , Faculté de droit et de science politique de Lyon, Mar 2007, Lyon, France. pp.106-115. ⟨hal-01452853⟩
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