Nantissement et saisie de brevets - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire JurisClasseur Brevets [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2015

Pledge and distraint on patents

Nantissement et saisie de brevets

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01452819 , version 1 (02-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01452819 , version 1

Citer

Amélie Favreau, Carole Souweine. Nantissement et saisie de brevets. 2015, pp.Fasc. 4770. ⟨hal-01452819⟩

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