Le droit à l’oubli appliqué aux personnes morales - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

The right to be forgotten for legal person

Le droit à l’oubli appliqué aux personnes morales

Amélie Favreau
Centre de Recherches Juridiques
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Droit

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https://hal.science/hal-01452638

Soumis le : jeudi 2 février 2017-09:47:51

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:56:16

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Dates et versions

hal-01452638 , version 1 (02-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01452638 , version 1

Citer

Amélie Favreau. Le droit à l’oubli appliqué aux personnes morales. David Dechenaud. Le droit à l'oubli numérique : données nominatives - approche comparée, Larcier, pp.113-142, 2015, Création information communication, 978-2-8044-7772-1. ⟨hal-01452638⟩

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