Les sanctions administratives dans les secteurs techniques

Le rapport se propose de faire un état des lieux des problèmes juridiques de la répression administrative et des problèmes liés à l'articulation de l'administration et du juge pénal. Il fait plusieurs propositions.

Mots clés

Répression administrative Dépénalisation Sanction administrative

Domaines

Droit

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Rapport final - LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES DANS LES SECTEURS TECHNIQUES[1].pdf (2.68 Mo)

Origine	Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Thomas Perroud : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01448559

Soumis le : lundi 30 janvier 2017-15:06:14

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Dates et versions

hal-01448559 , version 1 (30-01-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01448559 , version 1

Citer

Julien Bétaille, Dalila Chouki, Coralie Courtaigne-Deslandes, Maryse Deguergue, Elise Langelier, et al.. Les sanctions administratives dans les secteurs techniques. [Rapport de recherche] Mission de recherche Droit & Justice. 2017. ⟨hal-01448559⟩

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