La déclaration d'inséparabilité des dispositions inconstitutionnelles dans la question prioritaire de constitutionnalité - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2014

La déclaration d'inséparabilité des dispositions inconstitutionnelles dans la question prioritaire de constitutionnalité

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Droit

Céline Gueydan  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01448306

Soumis le : vendredi 27 janvier 2017-17:11:51

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

hal-01448306 , version 1 (27-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01448306 , version 1

Citer

Céline Gueydan. La déclaration d'inséparabilité des dispositions inconstitutionnelles dans la question prioritaire de constitutionnalité. IX Congrès français de droit constitutionnel, Association française de droit constitutionnel (AFDC), Jun 2014, Lyon, France. ⟨hal-01448306⟩

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