Communication Dans Un Congrès
Année : 2014
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https://hal.science/hal-01448306
Soumis le : vendredi 27 janvier 2017-17:11:51
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:02:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01448306 , version 1
Citer
Céline Gueydan. La déclaration d'inséparabilité des dispositions inconstitutionnelles dans la question prioritaire de constitutionnalité. IX Congrès français de droit constitutionnel, Association française de droit constitutionnel (AFDC), Jun 2014, Lyon, France. ⟨hal-01448306⟩
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