"La constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle et la question prioritaire de constitutionnalité" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2013

"La constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle et la question prioritaire de constitutionnalité"

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Céline Gueydan  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Céline Gueydan. "La constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle et la question prioritaire de constitutionnalité". Revue française de droit constitutionnel, 2013, 96, pp.857-878. ⟨hal-01448294⟩

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