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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2012
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https://hal.science/hal-01448289
Soumis le : vendredi 27 janvier 2017-16:59:16
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:02:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01448289 , version 1
Citer
Céline Gueydan. "Dispositions particulières en Alsace-Moselle: un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République à portée limitée". Revue française de droit constitutionnel, 2012, 89, pp.158. ⟨hal-01448289⟩
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