"Dispositions particulières en Alsace-Moselle: un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République à portée limitée" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2012
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hal-01448289 , version 1 (27-01-2017)

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  • HAL Id : hal-01448289 , version 1

Citer

Céline Gueydan. "Dispositions particulières en Alsace-Moselle: un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République à portée limitée". Revue française de droit constitutionnel, 2012, 89, pp.158. ⟨hal-01448289⟩
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