Transaction en matière de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale, commentaire du D. n° 2016-154 du 15 février 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

Transaction en matière de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale, commentaire du D. n° 2016-154 du 15 février 2016

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : mardi 24 janvier 2017-14:05:22

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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Citer

Alexis Bugada. Transaction en matière de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale, commentaire du D. n° 2016-154 du 15 février 2016. Procédures, 2016. ⟨hal-01444946⟩

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