Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2016
Delphine Ronet-Yague : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01444150
Soumis le : lundi 23 janvier 2017-16:41:25
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01444150 , version 1
Citer
Delphine Ronet-Yague. Licenciement économique d'un salarié protégé : le juge prud'homal est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire. Gazette du Palais, 2016, 22, pp.67/ID: GPL267q6. ⟨hal-01444150⟩
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