Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2016
Delphine Ronet-Yague : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01444133
Soumis le : lundi 23 janvier 2017-16:32:55
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01444133 , version 1
Citer
Delphine Ronet-Yague. CCSF et remise des majorations de retard. La Semaine juridique. Social, 2016, 26, pp.1246. ⟨hal-01444133⟩
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