La gestion du risque environnemental à l'occasion du contrat : la vente immobilière - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2014
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Dates et versions

hal-01443172 , version 1 (22-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01443172 , version 1

Citer

Marie Lamoureux. La gestion du risque environnemental à l'occasion du contrat : la vente immobilière. Le contrat et l’environnement, Etude de droit interne, international et européen (dir. M. Boutonnet), PUAM, p. 47, 2014, 9782731409451. ⟨hal-01443172⟩
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