Retour sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2013

Retour sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil

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Marie Lamoureux  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Marie Lamoureux. Retour sur le champ d'application de l'article 1843-4 du code civil. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2013, p. 209. ⟨hal-01443161⟩

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