Garantie de passif social et garantie d'éviction : la question du fait générateur
Résumé
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015
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Soumis le : jeudi 12 janvier 2017-15:40:40
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02