Garantie de passif social et garantie d'éviction : la question du fait générateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Garantie de passif social et garantie d'éviction : la question du fait générateur

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01433304

Soumis le : jeudi 12 janvier 2017-15:40:40

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

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Dates et versions

hal-01433304 , version 1 (12-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01433304 , version 1

Citer

François Pasqualini. Garantie de passif social et garantie d'éviction : la question du fait générateur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 7-8. ⟨hal-01433304⟩

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