Garantie d'actif et de passif : la sanction du non-respect de l'obligation d'information du cessionnaire
Résumé
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016
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Soumis le : jeudi 12 janvier 2017-15:39:26
Dernière modification le : vendredi 13 juin 2025-11:36:02