Garantie d'actif et de passif : la sanction du non-respect de l'obligation d'information du cessionnaire
Résumé
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
Paris Dauphine-PSL Administrateur : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01433303
Soumis le : jeudi 12 janvier 2017-15:39:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01433303 , version 1
Citer
François Pasqualini, Gaëtan Marain. Garantie d'actif et de passif : la sanction du non-respect de l'obligation d'information du cessionnaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12. ⟨hal-01433303⟩
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