Dossier Contenus Numériques Revue Contrats, Concurrence, Consommation - Contenus Numériques
Résumé
le bureau 3A (Loyauté et protection des consommateurs) de la DGCCRF a sollicité Trans Europe Experts pour une expertise sur une série de questions précises juridiques et techniques, se posant dans le cadre des négociations de la proposition de directive concernant les contrats de fourniture de contenu numérique, menées au Conseil de l’Union européenne. L’expertise révèle combien les enjeux de la réglementation des contrats de fourniture de contenu numérique sont fondamentaux. Au croisement du droit des contrats, de la consommation, de la propriété intellectuelle, de la protection des données à caractère personnel, le texte inaugure une nouvelle orientation de la protection du consommateur dans le cadre du marché unique numérique.
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