Regards sur l’appréciation des juges d’appel en cas de changement de circonstances dans la procédure de référé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2012

Regards sur l’appréciation des juges d’appel en cas de changement de circonstances dans la procédure de référé

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
Centre de Droit Social

Mots clés

Référé

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01428940

Soumis le : vendredi 6 janvier 2017-16:26:46

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:22:26

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Dates et versions

hal-01428940 , version 1 (06-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01428940 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Regards sur l’appréciation des juges d’appel en cas de changement de circonstances dans la procédure de référé. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2012, pp.793-805. ⟨hal-01428940⟩

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