Pas de paiement immédiat des créances de sécurité sociale antérieures à la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2013

Pas de paiement immédiat des créances de sécurité sociale antérieures à la procédure collective

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
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Soumis le : vendredi 6 janvier 2017-15:52:27

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  • HAL Id : hal-01428854 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Pas de paiement immédiat des créances de sécurité sociale antérieures à la procédure collective. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 1472. ⟨hal-01428854⟩

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