Lois techniciennes et droit à un procès équitable : le cas des lois de régulation économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2007

Lois techniciennes et droit à un procès équitable : le cas des lois de régulation économique

Antoine Louvaris
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777458
  • IdRef : 154784729
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Citer

Antoine Louvaris. Lois techniciennes et droit à un procès équitable : le cas des lois de régulation économique. Les Petites Affiches, 2007, 134. ⟨hal-01424524⟩

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