Les effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. La classification des actes (Art. 216 à 226 C. civ. : fasc. 20)
Mots clés
Majeurs protégés
classification des actes par leur gravité
actes du tuteur
exigence d'une autorisation
distinction des actes conservatoires ou d'administration et des actes de disposition
classification des actes par leur objet
actes susceptibles d'être accomplis par le majeur seul
assisté ou représenté
actes à titre onéreux
actes à titre gratuit