Les effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. La classification des actes (Art. 216 à 226 C. civ. : fasc. 20)
Mots clés
- assisté ou représenté
- actes à titre gratuit
- actes à titre onéreux
- actes susceptibles d'être accomplis par le majeur seul
- classification des actes par leur objet
- distinction des actes conservatoires ou d'administration et des actes de disposition
- exigence d'une autorisation
- actes du tuteur
- classification des actes par leur gravité
- Majeurs protégés