The Framework of the Crowdinvesting under French Law
L’encadrement du crowdinvesting en droit français
Résumé
Le crowdfunding (financement participatif) constitue un nouveau phénomène mondial permettant à toutes les structures de trouver un financement alternatif aux modes classiques. La France est récemment intervenue pour établir un encadrement juridique (l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 adapte au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient ; des textes de mise en oeuvre ont ensuite été adoptés : décret n° 2014-1053 relatif au financement participatif du 16 septembre 201414 ; arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modification du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers). Cet encadrement sera examiné dans la présente contribution
Mots clés
Financial Law
Crowdfunding
Financing Law
SME financing
French Financial Law
Financial Markets Authority (Autorité des marchés financiers -AMF)
Internet Funding Portals
Investment services provider
Simplified joint-stock companies
Public offerings
Investors protection
Droit financier
Société par actions simplifiée (SAS)
Prestataires de services d'investissement (PSI)
Conseillers en investissements participatifs (CIP)
Protection des investisseurs
Offres de titres au public
Plateforme de financement participatif
Autorité des marchés financiers (AMF)
Financement participatif (crowdfunding)