Action en réparation des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Action en réparation des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ?

Antoine Louvaris
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777458
  • IdRef : 154784729
Centre de recherche Droit Dauphine
Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732

Mots clés

Droit de la concurrence

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01408886

Soumis le : lundi 5 décembre 2016-14:43:37

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01408886 , version 1 (05-12-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01408886 , version 1

Citer

Antoine Louvaris, Emmanuelle Claudel. Action en réparation des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 1. ⟨hal-01408886⟩

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